Permis de séjour temporaire au titre du décret présidentiel n° 702 : ce qui change pour les ressortissants étrangers en 2026
Pourquoi ces changements sont importants pour les titulaires d’un RVP obtenu au titre du décret n° 702
Le décret présidentiel n° 702 du 19 août 2024 a créé une voie particulière pour les ressortissants étrangers souhaitant s’installer durablement en Russie et partageant les valeurs spirituelles et morales traditionnelles.
Pour de nombreux demandeurs, le permis de séjour temporaire, désigné en russe par l’abréviation RVP, constitue la première étape d’un projet d’installation à long terme en Russie.
La question de la suite du parcours, lorsque le permis approche de son terme, dépasse donc largement la simple formalité administrative. Toute personne souhaitant rester dans le pays doit savoir à quel moment engager les démarches suivantes et comment éviter une interruption inutile de son statut migratoire.
Qu’est-ce qui change ?
L’une des principales nouveautés concerne la possibilité, pour certaines catégories de ressortissants étrangers, de demander un nouveau RVP alors que leur permis actuel est encore valable.
La nouvelle procédure vise les ressortissants étrangers entrés en Russie avec un visa et qui disposent déjà d’un permis de séjour temporaire.
La demande devra être déposée dans une période bien précise : au plus tôt six mois et au plus tard quatre mois avant l’expiration du RVP en cours.
Concrètement, les personnes concernées n’auront plus à attendre les dernières semaines de validité de leur permis pour engager une nouvelle procédure. Elles pourront préparer leur dossier et présenter leur demande suffisamment en amont.
Pour ceux qui souhaitent poursuivre leur vie en Russie, cette possibilité facilite la planification du statut de séjour et réduit la pression liée à l’approche de la date d’expiration.
Jusqu’à présent, les titulaires d’un RVP obtenu au titre du décret n° 702 devaient eux aussi réfléchir à la base juridique sur laquelle ils souhaitaient poursuivre leur séjour en Russie. En revanche, aucune période spécifique ne leur permettait de demander un nouveau RVP avant l’expiration du permis existant. La constitution d’un nouveau dossier pouvait en outre nécessiter de réunir à nouveau certains justificatifs.
Que devient le RVP actuel ?
Dès qu’un nouveau permis de séjour temporaire est délivré, le précédent cesse d’être valable.
Il ne s’agit donc pas d’une prolongation du même permis, mais bien de la délivrance d’un nouveau RVP.
Le titulaire doit par conséquent garder à l’esprit deux dates distinctes : la date d’expiration de son permis actuel et celle à laquelle le nouveau RVP lui est effectivement délivré.
Tant que le nouveau permis n’a pas été accordé, le RVP en cours continue de produire ses effets juridiques conformément aux règles applicables.
Pas de nouveau certificat de casier judiciaire lors d’une nouvelle demande
Une autre évolution concrète concerne les pièces à fournir.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, un ressortissant étranger qui demande un nouveau RVP n’aura pas à présenter une nouvelle fois un document attestant l’absence de condamnation pénale.
Cette mesure évite d’avoir à obtenir de nouveau l’un des justificatifs du dossier et simplifie ainsi la préparation d’une demande ultérieure.
Sont également dispensés de présenter ce document :
- les enfants de moins de 14 ans ;
- les personnes reconnues comme réfugiées en Russie ;
- les personnes bénéficiant de l’asile politique ou temporaire en Russie ;
- les ressortissants étrangers servant sous contrat dans les Forces armées de la Fédération de Russie ou dans d’autres formations militaires ;
- les anciens militaires sous contrat ayant participé à des opérations de combat.
Une autre évolution : des règles plus strictes en cas de condamnation pénale
Parallèlement à ces simplifications, la législation renforce les conséquences possibles pour les ressortissants étrangers ayant une condamnation pénale non effacée ou non éteinte.
Une telle condamnation, qu’elle concerne une infraction commise en Russie ou à l’étranger, pourra désormais avoir des conséquences sur le statut migratoire de la personne concernée.
Selon la situation, elle pourra notamment constituer un motif de refus ou d’annulation :
- d’un permis de séjour temporaire ;
- d’un permis de séjour temporaire délivré à des fins d’études ;
- d’un permis de séjour permanent.
Pour les ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir ou conserver un statut de longue durée en Russie, il s’agit d’un changement important.
Qu’en est-il des RVP et permis de séjour déjà en cours de validité ?
Les dispositions transitoires sont particulièrement importantes pour les ressortissants étrangers qui possèdent déjà un permis de séjour temporaire ou permanent valide.
Les nouveaux motifs d’annulation ne s’appliqueront pas automatiquement de manière rétroactive à toutes les situations antérieures à la modification de la loi.
Pour les RVP et permis de séjour déjà délivrés, les nouveaux motifs liés aux condamnations pénales concerneront les infractions commises après l’entrée en vigueur des modifications correspondantes.
Autrement dit, la seule adoption de la nouvelle législation n’entraîne pas automatiquement l’annulation d’un RVP ou d’un permis de séjour déjà accordé.
En revanche, lorsqu’un ressortissant étranger commet une infraction après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les conséquences éventuelles pour son statut migratoire seront appréciées selon les nouvelles règles.
Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?
La loi a été signée et officiellement publiée le 4 août 2026.
Les modifications ne s’appliqueront toutefois pas immédiatement. Le texte prévoit un délai de 180 jours à compter de sa publication officielle. Les nouvelles dispositions devraient donc entrer en vigueur aux alentours de février 2027.
Jusqu’à cette date, la réglementation actuelle reste applicable.
Pour les ressortissants étrangers qui vivent déjà en Russie et préparent la suite de leurs démarches, la date d’entrée en vigueur est donc aussi importante que le contenu même de la réforme.
Lorsqu’une demande est déposée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, son examen dépend de la législation applicable à cette date ainsi que des éventuelles règles transitoires.
Ce qu’il faut retenir pour les titulaires d’un RVP
Les modifications adoptées en 2026 offrent davantage de visibilité aux titulaires de RVP concernés. Certaines catégories de ressortissants étrangers pourront désormais demander un nouveau permis avant l’expiration de celui qu’ils détiennent déjà, dans un délai clairement défini.
La préparation d’une nouvelle demande sera également simplifiée dans les situations prévues par la loi, puisqu’il ne sera plus nécessaire de fournir à nouveau un document attestant l’absence de condamnation pénale.
Dans le même temps, la réglementation devient plus stricte à l’égard des ressortissants étrangers ayant une condamnation pénale non effacée ou non éteinte.
Pour une personne ayant obtenu son RVP au titre du décret présidentiel n° 702, la principale conséquence est simple : la date d’expiration du permis ne doit plus être considérée comme une échéance dont il faudra s’occuper au dernier moment, mais comme le point de départ d’une planification anticipée de la prochaine étape de son séjour en Russie.
Si votre RVP approche de sa date d’expiration, il est préférable d’étudier suffisamment tôt les différentes possibilités. Selon votre situation, la prochaine étape pourra être un nouveau RVP, un permis de séjour permanent ou un autre fondement juridique permettant de continuer à résider légalement en Russie.
Les spécialistes de OKA Agency peuvent vous aider à examiner les solutions disponibles et à préparer la prochaine étape de vos démarches en fonction de votre situation personnelle.
